brouillon, à faire relireversion de travail du 15 novembre 2026

Conditions du module Paiement en ligne

Encaisser depuis votre site avec Créetonsite : qui vend, qui encaisse, qui rembourse, et ce qui reste à votre charge.

Objet

Le module Paiement en ligne permet aux visiteurs de votre site de vous régler un achat à prix fixe, un acompte ou une facture. Il est compris dans la formule Excellence.

Ces conditions complètent « Conditions générales d’utilisation » et les conditions de vente qui vous sont applicables. Elles s’appliquent dès que vous reliez un compte de paiement à votre site.

Votre compte chez Stripe

Les paiements sont traités par Stripe : le contrat est conclu avec Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), et les services de paiement sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande. à vérifier : entités Stripe et agrément au jour de la mise en ligne

Pour recevoir les paiements, vous ouvrez votre propre compte Stripe depuis le module, vous fournissez à Stripe les informations et les justificatifs qu’il demande sur vous et votre entreprise, et vous acceptez directement ses conditions.

Les services de traitement des paiements vous sont fournis par Stripe et sont soumis à l’accord de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions générales de Stripe (ensemble, l’« accord de services Stripe »). En reliant votre compte, vous acceptez d’être lié par l’accord de services Stripe, tel que Stripe peut le modifier. Pour que nous puissions vous permettre d’encaisser par Stripe, vous nous fournissez des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à les partager avec Stripe, ainsi que les informations sur les paiements liées à votre usage de ses services. La politique de confidentialité de Stripe et la liste de ses établissements acquéreurs sont accessibles depuis le module. à vérifier : clause exigée par Stripe des plateformes Connect, dans sa version en vigueur et en français

Votre compte Stripe vous appartient : vous y avez votre propre tableau de bord, et vous le gardez si vous quittez le service. Vous pouvez retirer à tout moment l’accès de notre plateforme à ce compte.

Le module n’est ouvert qu’aux entreprises établies en France. à vérifier : pays d’établissement admis par le montage retenu avec Stripe

Le rôle de Créetonsite

Vous êtes le vendeur. Créetonsite n’est partie ni à la vente ni au paiement conclus entre vous et votre client : nous fournissons l’outil qui affiche le bouton de paiement sur votre site et qui ouvre, sur votre compte Stripe, la page de paiement sécurisée.

Les sommes payées par vos clients sont versées sur votre compte Stripe, puis sur votre compte bancaire, par Stripe. Nous ne les encaissons pas, nous ne les détenons à aucun moment et nous ne donnons aucun ordre de virement en votre nom. à vérifier : absence de service de paiement fourni par la plateforme au sens du Code monétaire et financier

Nous ne prélevons aucune commission sur les paiements que vous recevez. Les frais de Stripe sont à votre charge et prélevés par Stripe selon ses tarifs. à vérifier : effets d’une commission éventuelle de la plateforme sur son statut

Le montant d’un paiement à prix fixe ou d’un acompte est celui que vous avez enregistré dans votre site en ligne ; nous ne le modifions pas.

Vos obligations de vendeur

Le module ne remplit pas à votre place les obligations d’un vendeur à distance. Il vous appartient :

  • de présenter, avant le paiement, une description exacte de ce que vous vendez, son prix toutes taxes comprises lorsque vous vendez à des particuliers, et vos conditions de vente, d’exécution, d’annulation et de remboursement ;
  • d’informer vos clients particuliers de leur droit de rétractation lorsqu’il existe, et de l’honorer ;
  • de qualifier clairement une somme versée d’avance : un acompte engage les deux parties, des arrhes permettent à chacune de se dédire ; faute de précision, la somme versée par un consommateur vaut arrhes ;
  • de remettre à vos clients les factures ou les reçus que la loi exige, et de déclarer les sommes encaissées et la taxe correspondante ;
  • de ne vendre que des biens et des services licites, que vous êtes en droit de proposer, et que Stripe accepte ;
  • de tenir à jour sur votre site vos mentions légales et votre politique de confidentialité.

à vérifier : information à fournir aux clients vendeurs sur leurs obligations envers les consommateurs, et opportunité d’un modèle de conditions de vente proposé dans le module

Remboursements et contestations

Les remboursements, les réclamations de vos clients et les contestations de paiement se traitent depuis votre tableau de bord Stripe, sous votre responsabilité. Les montants remboursés ou contestés, et les frais qui s’y attachent, sont débités de votre compte Stripe selon ses conditions.

Le module affiche dans votre tableau de bord l’état de chaque paiement, remboursements et contestations compris, tel que Stripe nous le transmet.

Suspension

Stripe peut, selon ses propres règles, demander des justificatifs, suspendre votre compte ou retenir des fonds. Nous ne sommes pas responsables de ses décisions et n’avons pas la main sur elles.

Vous pouvez mettre en pause l’encaissement depuis le module. Nous pouvons le suspendre en cas de vente manifestement illicite, de fraude suspectée, ou si votre formule ne comprend plus le module ; vous en êtes informé, avec le motif.

Lorsque le module n’est plus compris dans votre formule, les boutons de paiement disparaissent de votre site. Votre compte Stripe et les sommes qui s’y trouvent restent à vous.

Données des payeurs

Pour chaque paiement, nous conservons pour votre compte le nom et l’adresse e-mail du payeur, le montant, l’objet, la référence et l’état du paiement, afin de vous les afficher. Nous agissons alors comme votre sous-traitant, selon « Accord de sous-traitance des données personnelles ».

Les données de carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe : ni vous ni nous ne les voyons. Stripe les traite sous sa propre responsabilité.

à compléter : durée de conservation des données des paiements, proposée : durée du contrat, puis suppression dans les 90 jours

Déclarations aux autorités

Vous restez seul responsable de vos déclarations fiscales et sociales sur les sommes encaissées.

Si la loi nous impose de déclarer à l’administration fiscale des informations sur les vendeurs qui utilisent le module et sur les sommes qu’ils reçoivent, vous nous fournissez les informations nécessaires et nous vous adressons, chaque année, celles que nous avons déclarées. à vérifier : qualification de la plateforme au regard des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme

Responsabilité

Créetonsite répond du bon fonctionnement du module sur votre site dans les conditions de la formule souscrite. Nous ne répondons ni de l’exécution de la vente, ni du service rendu par Stripe, ni des sommes retenues, remboursées ou contestées.

Pour toute question sur le module : à compléter : adresse e-mail de contact. Pour une question sur un paiement ou un virement : le support de Stripe.

Points à arbitrer

5 décisions, avec un juriste

Ces questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.

  1. Quelle clause l’accord de plateforme Connect de Stripe impose-t-il de reprendre dans nos conditions, et dans quelle langue ?

    Position du brouillon
    Le brouillon reprend la clause type que Stripe propose aux plateformes, dont il existe une version française. Avec un compte à tableau de bord complet, le commerçant accepte l’accord directement chez Stripe ; la clause reste utile. Stripe demande aussi un lien vers sa politique de confidentialité et vers la liste de ses acquéreurs.

    Textes en cause : Stripe Connected Account Agreement · Stripe Connect Platform Agreement

    Article « Votre compte chez Stripe »

  2. Le montage (compte Stripe au nom du commerçant, paiements directs, fonds jamais détenus, aucune commission) dispense-t-il la plateforme de tout agrément ou enregistrement de prestataire de services de paiement ?

    Position du brouillon
    Oui selon le brouillon : en paiements directs, les fonds sont crédités sur le compte du commerçant et ne transitent jamais par la plateforme, qui ne reçoit donc rien « sur un compte ouvert à son nom ». Basculer vers des paiements indirects (destination charges) changerait l’analyse. À réexaminer avant toute commission.

    Textes en cause : C. mon. fin., art. L314-1, L521-1 et L521-3 · Directive (UE) 2015/2366, art. 3

    Article « Le rôle de Créetonsite »

  3. Jusqu’où aider le commerçant à respecter ses propres obligations (conditions de vente, rétractation, mot « acompte » ou « arrhes », case d’acceptation) sans en devenir responsable ?

    Position du brouillon
    Obligations mises à la charge du commerçant et rappelées. Le widget emploie le mot « acompte » et n’affiche aucune case d’acceptation de conditions : à revoir avec l’avocat, peut-être un champ « lien vers mes conditions de vente » obligatoire.

    Textes en cause : C. consom., art. L214-1 · C. consom., art. L221-5 et L221-14

    Article « Vos obligations de vendeur »

  4. Un éditeur de sites qui fournit un bouton de paiement relié au compte du commerçant est-il « opérateur de plateforme » soumis à la déclaration DAC7 et à l’information annuelle des vendeurs ?

    Position du brouillon
    Clause conditionnelle : déclaration si la loi l’impose. Chaque site est celui du commerçant, sans mise en relation entre vendeurs et acheteurs, ce qui plaide pour l’exclusion ; mais le service fait plus que traiter des paiements, et une commission future rapprocherait du champ. Zone grise, aucune doctrine sur les éditeurs de sites.

    Textes en cause : CGI, art. 1649 ter A à 1649 ter E · Directive (UE) 2021/514 · BOI-INT-AEA-30-10

    Article « Déclarations aux autorités »

  5. Combien de temps garder les données des payeurs pour le compte du commerçant, sachant que celui-ci a déjà tout dans son tableau de bord Stripe ?

    Position du brouillon
    Durée du contrat, puis suppression sous quatre-vingt-dix jours. Rien n’efface ces lignes aujourd’hui dans le module.

    Article « Données des payeurs »