brouillon, à faire relireversion de travail du 15 novembre 2026

Accord de sous-traitance des données personnelles

Les engagements de Créetonsite quand il traite, pour votre compte, les données des visiteurs de votre site : avis, assistant de conversation, réservation, paiement, formulaire de contact.

Parties et objet

Le présent accord lie le client, responsable du traitement, et à compléter : dénomination sociale, à compléter : adresse du siège, sous-traitant, éditeur de Créetonsite. Il fait partie du contrat et s’applique dès qu’un site du client recueille des données de ses visiteurs.

Il fixe les conditions dans lesquelles le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du client, conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

à vérifier : forme de l’accord (clauses intégrées aux conditions, clauses contractuelles types de la Commission, ou accord distinct signé)

Description des traitements

Nature des opérations : collecte par les formulaires et modules du site, enregistrement, conservation, consultation, affichage, transmission par e-mail au client et au visiteur, effacement.

Durée : celle du contrat, puis le délai de restitution et de suppression prévu ci-dessous.

Traitements réalisés pour le compte du client
ServicePersonnes concernéesDonnéesFinalité
Formulaire de contact (toutes formules)visiteurs qui écrivent par le formulaire de contactnom, coordonnées, messagetransmettre le message au client et le conserver dans son compte
Module Avis clients (compris dans les formules Premium et Excellence)clients du client invités à donner leur avisprénom et initiale affichés, adresse e-mail, note, texte de l’avis, date, réponse du clientrecueillir, vérifier l’origine, modérer et afficher les avis
Module Chatbot (compris dans les formules Premium et Excellence)visiteurs qui échangent avec l’assistantmessages échangés, et coordonnées laissées pour être rappelérépondre aux questions des visiteurs à partir du contenu du site, et transmettre leurs demandes au client
Module Réservation (compris dans la formule Excellence)visiteurs qui demandent un rendez-vousnom, adresse e-mail, téléphone, prestation et créneau demandés, messageenregistrer la demande, la confirmer au visiteur et l’afficher au client
Module Paiement en ligne (compris dans la formule Excellence)visiteurs qui paient le client depuis son sitenom et adresse e-mail du payeur, montant, objet, référence et état du paiement (jamais les données de carte)ouvrir la page de paiement sur le compte Stripe du client et lui afficher le suivi des paiements

Aucune donnée sensible n’est demandée. Le client s’abstient d’en recueillir par ces services (santé, opinions, condamnations). à vérifier : cas des activités où un rendez-vous ou un message révèle une donnée de santé (bien-être, soins, coaching)

Instructions du client

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les présentes conditions, le paramétrage des modules par le client et ses actions dans son tableau de bord constituent ces instructions.

Si le sous-traitant estime qu’une instruction viole la réglementation, il en informe immédiatement le client. S’il est tenu par la loi de procéder à un transfert ou à un traitement, il en informe le client avant, sauf interdiction légale.

Le sous-traitant ne réutilise pas ces données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

Le sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, décrites en annexe : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par site et vérification du propriétaire à chaque accès, accès d’administration restreints et journalisés, sauvegardes, mise à jour des dépendances.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement prévu au moins à compléter : délai d’information avant un nouveau sous-traitant ultérieur, proposé : 30 jours à l’avance, par e-mail et dans la liste publiée ; le client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier sans frais.

Le sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données, par contrat, et reste responsable devant le client de leur exécution.

Transferts hors de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Les transferts reposent sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées, et à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission. à vérifier : garantie applicable à chaque sous-traitant ultérieur et région d’hébergement retenue

Droits des personnes

Le client répond aux demandes des visiteurs qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Le tableau de bord lui permet de consulter et de supprimer les données de chaque module.

Le sous-traitant transmet au client, sans délai, toute demande reçue directement d’un visiteur, et l’aide à y répondre dans la mesure du possible.

Violations de données

Le sous-traitant notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard à compléter : délai de notification d’une violation, proposé : 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour que le client puisse, s’il y a lieu, la notifier à la CNIL dans les soixante-douze heures et en informer les personnes concernées.

Assistance au client

Le sous-traitant aide le client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à garantir la sécurité du traitement, à réaliser une analyse d’impact si elle est requise et à consulter la CNIL s’il y a lieu.

Il fournit au client les informations à reprendre dans la politique de confidentialité de son site : un modèle de mention est proposé dans le tableau de bord. à vérifier : contenu du modèle de mention d’information des visiteurs à fournir aux clients

Fin du contrat

À la fin du contrat, ou lorsqu’un module cesse d’être compris dans la formule, le client peut exporter les données des modules depuis son tableau de bord pendant à compléter : délai d’export après la fin du contrat, proposé : 90 jours. Passé ce délai, le sous-traitant les supprime, copies de sauvegarde comprises au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation.

Documentation et audit

Le sous-traitant tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients et met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Le client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par un auditeur tenu au secret, au plus une fois par an, avec un préavis de trente jours, sauf violation de données. La demande s’adresse à à compléter : adresse e-mail de contact.

Obligations du client

Le client informe ses visiteurs des traitements réalisés par son site, dans sa politique de confidentialité et au moment de la collecte ; il veille à ce que les données recueillies soient nécessaires, et il fixe ou accepte leurs durées de conservation.

Le client n’active un module que pour des usages licites et s’assure que les messages qu’il adresse par le service (invitation à donner un avis, confirmation de rendez-vous) respectent les règles applicables aux communications électroniques.

Annexe — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitants ultérieurs autorisés
PrestataireRôleLocalisationGarantie de transfert
à compléter : hébergeur de la plateforme et des sitesHébergement de l’application et des sitesà compléter : région d’hébergementà vérifier : garantie de transfert de l’hébergeur
à compléter : prestataire de base de donnéesBase de données et sauvegardesà compléter : région de la base de donnéesà vérifier : garantie de transfert de la base de données
AnthropicRéponses de l’assistant de conversationÉtats-Unisà vérifier : garantie de transfert et engagement de non-entraînement d’Anthropic
ResendEnvoi des e-mails aux visiteurs (invitation à donner un avis, confirmation de rendez-vous)États-Unisà vérifier : garantie de transfert de Resend

Stripe n’est pas un sous-traitant ultérieur : il traite les données de paiement en vertu de son propre contrat avec le client, sous sa responsabilité. La liste à jour reste consultable dans le compte du client. à vérifier : rôle de Stripe pour les données du payeur transmises à la page de paiement

Points à arbitrer

7 décisions, avec un juriste

Ces questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.

  1. Faut-il intégrer l’accord aux conditions (acceptation en ligne), reprendre les clauses contractuelles types de la Commission, ou faire signer un accord distinct ?

    Position du brouillon
    Clauses intégrées au contrat, acceptées en ligne avec les conditions générales, et plan calqué sur l’article 28, paragraphe 3. Les clauses types de la Commission sont une voie plus sûre, au prix d’un texte plus long.

    Textes en cause : RGPD, art. 28, paragraphes 3, 6, 7 et 9 · Décision d’exécution (UE) 2021/915

    Article « Parties et objet »

  2. La plateforme est-elle bien simple sous-traitante pour chaque module, en particulier pour l’assistant (qui reformule le contenu du site) et pour les avis (dont elle vérifie l’origine) ?

    Position du brouillon
    Sous-traitante partout. Le compte d’usage de l’assistant et la sécurité du service sont traités par la plateforme pour son propre compte (journal des crédits, prévention des abus).

    Textes en cause : RGPD, art. 4, 7° et 8° · CEPD, lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable et de sous-traitant

    Article « Description des traitements »

  3. Que faire des activités où un rendez-vous ou un message révèle une donnée de santé (bien-être, soins, coaching) ?

    Position du brouillon
    Données sensibles exclues par contrat. Si des praticiens de santé deviennent clients, un hébergeur certifié de données de santé pourrait être exigé : à interdire ou à traiter à part.

    Textes en cause : RGPD, art. 9 · Code de la santé publique, art. L1111-8

    Article « Description des traitements »

  4. Quelle garantie de transfert vaut pour chaque prestataire américain, et l’hébergement peut-il être tenu dans l’Union européenne ?

    Position du brouillon
    Cadre UE–États-Unis pour les entreprises certifiées, clauses types à défaut. La liste des certifications est à vérifier au jour de la mise en ligne.

    Textes en cause : RGPD, art. 44 à 46 · Décision d’exécution (UE) 2023/1795

    Article « Transferts hors de l’Union européenne »

  5. Quel délai de notification d’une violation retenir envers le client ?

    Position du brouillon
    Quarante-huit heures, pour laisser au client le temps de notifier la CNIL dans les soixante-douze heures.

    Textes en cause : RGPD, art. 33, paragraphes 1 et 2

    Article « Violations de données »

  6. La plateforme doit-elle fournir à chaque client un modèle de mention d’information pour ses visiteurs, et l’insérer automatiquement dans les pages légales générées pour son site ?

    Position du brouillon
    Oui, c’est le moyen le plus sûr d’éviter des sites sans information. À construire avec les mentions légales générées (publication).

    Textes en cause : RGPD, art. 13

    Article « Assistance au client »

  7. Stripe est-il sous-traitant ultérieur de la plateforme, sous-traitant du client, ou responsable distinct pour les données du payeur ?

    Position du brouillon
    Responsable distinct, en vertu de son contrat direct avec le commerçant (compte « tableau de bord complet »). À confirmer à la lecture de l’accord de traitement des données de Stripe.

    Article « Annexe — Sous-traitants ultérieurs »