brouillon, à faire relireversion de travail du 15 novembre 2026

Conditions générales de vente aux consommateurs

Ce que vous achetez quand vous souscrivez, à titre personnel, une formule Créetonsite ou un pack de crédits : prix, paiement, durée, résiliation, rétractation, garanties et médiation.

Objet et champ

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et des crédits Créetonsite à toute personne physique qui agit hors de toute activité professionnelle.

Le vendeur est à compléter : dénomination sociale, dont le siège est situé à compléter : adresse du siège. Contact : à compléter : adresse e-mail de contact.

Elles complètent « Conditions générales d’utilisation » et « Règles des crédits IA ».

Souscription

Vous souscrivez en ligne, depuis votre compte : vous choisissez une formule, vérifiez le récapitulatif (formule, prix, périodicité, crédits compris), puis confirmez par le bouton de paiement, qui indique que la commande vous oblige à payer. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.

Nous vous adressons aussitôt une confirmation par e-mail, avec ces conditions et, le cas échéant, le formulaire de rétractation. La facture est disponible dans votre compte.

Formules et prix

Le service se souscrit par abonnement mensuel, sans durée minimale, selon l’une des formules Standard, Premium et Excellence. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. à vérifier : affichage des prix toutes taxes comprises envers les consommateurs

Ce que comprend chaque formule
CritèreStandardPremiumExcellence
Prix par mois9,90 €24,90 €49,90 €
Pages du site51212
Adresse du siteSous-domaine CréetonsiteVotre nom de domaineVotre nom de domaine
Mention « Site créé avec Créetonsite »ObligatoireRetiréeRetirée
Modules inclusAucunChatbot, Avis clientsSEO local, Réservation, Chatbot, Paiement en ligne, Avis clients, Blog
Crédits IA par mois3001 0003 000
AssistanceStandardStandardPrioritaire

Toutes les formules comprennent l’hébergement du site, une adresse sécurisée, l’enregistrement automatique, l’historique des versions, le référencement de base et les mentions légales du site.

Un nom de domaine personnalisé est un nom que vous possédez déjà et que vous rattachez à votre site. Son achat et son renouvellement auprès d’un bureau d’enregistrement restent à votre charge.

Avec la formule Standard, la mention « Site créé avec Créetonsite » figure en pied de page de votre site. Vous vous engagez à ne pas la masquer.

Les prestations « Sur mesure » sont réservées aux professionnels.

Modules

Les modules ajoutent une fonction à votre site. Ils ne se vendent pas séparément : chacun est compris dans les formules indiquées ci-dessous. Pour utiliser un module que votre formule ne comprend pas, vous changez de formule.

  • SEO local (compris dans la formule Excellence) : le service améliore la présentation de votre site pour les recherches faites près de chez vous. Nous ne garantissons ni un classement ni un nombre de visites : ils dépendent des moteurs de recherche. Les optimisations produites par l’intelligence artificielle consomment des crédits.
  • Réservation (compris dans la formule Excellence) : vos visiteurs demandent un rendez-vous ou un créneau depuis votre site. Le rendez-vous est pris auprès de vous seul : vous fixez vos disponibilités et vos conditions d’annulation, et vous les honorez.
  • Chatbot (compris dans les formules Premium et Excellence) : un assistant de conversation répond aux visiteurs à partir du contenu de votre site. Ses réponses sont produites automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes : elles ne vous dispensent pas de vérifier ce qui est annoncé en votre nom. L’assistant se présente aux visiteurs comme un programme automatique. Chaque réponse consomme des crédits.
  • Paiement en ligne (compris dans la formule Excellence) : vos visiteurs vous règlent un achat, un acompte ou une facture depuis votre site. Les règles propres à ce module figurent dans les conditions du module Paiement en ligne.
  • Avis clients (compris dans les formules Premium et Excellence) : vos clients déposent un avis, que vous affichez sur votre site après l’avoir relu. Vous ne publiez que des avis de personnes qui ont réellement eu recours à vos services, vous n’en rédigez pas vous-même, vous n’en écartez pas un au seul motif qu’il est défavorable et vous n’offrez aucune contrepartie en échange d’un avis.
  • Blog (compris dans la formule Excellence) : vous publiez des articles sur votre site, rédigés par vous ou avec l’aide de l’intelligence artificielle. Un article généré consomme des crédits ; vous le relisez avant de le publier et vous en restez l’éditeur.

Lorsqu’un module recueille des informations sur vos visiteurs, vous en êtes le responsable et nous agissons pour votre compte, selon « Accord de sous-traitance des données personnelles ».

Crédits IA

Chaque formule comprend une dotation mensuelle de crédits IA, indiquée ci-dessus. Vous pouvez acheter des crédits supplémentaires par packs, à partir de 5,00 € toutes taxes comprises, payés en une fois à la commande.

Le décompte, la durée de validité et le non-remboursement des crédits sont régis par « Règles des crédits IA », que vous acceptez avec les présentes. Des crédits peuvent aussi vous être offerts à titre de geste commercial : leur durée de validité, parfois plus courte que celle des crédits achetés, vous est indiquée au moment où ils sont offerts, et ils ne sont jamais remboursés.

Changer de formule

Vous changez de formule à tout moment depuis votre compte.

  • Vers une formule plus complète : le changement prend effet tout de suite. Vous payez la différence au prorata des jours restants de la période en cours.
  • Vers une formule moins complète : le changement prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.

Lorsque votre nouvelle formule ne comprend plus un module, celui-ci cesse de s’afficher sur votre site. Ses données sont conservées à compléter : durée de conservation des données d’un module désactivé, proposée : 90 jours, le temps pour vous de revenir à une formule qui le comprend.

Lorsque votre site compte plus de pages que la nouvelle formule n’en permet, vous choisissez les pages qui restent en ligne. Lorsque la nouvelle formule ne permet plus de nom de domaine personnalisé, votre site reprend son adresse en sous-domaine.

Votre dotation mensuelle de crédits suit la formule en vigueur. à vérifier : dotation de crédits accordée lors d’un changement en cours de période

Paiement et facturation

L’abonnement se règle par carte bancaire, chaque mois, d’avance, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe. Les packs de crédits se règlent par carte, à la commande. Nous ne conservons pas le numéro de votre carte.

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est disponible dans votre compte.

En cas d’échec d’un paiement, vous en êtes prévenu par e-mail et le prélèvement est présenté à nouveau. Si l’impayé persiste après à compléter : délai avant suspension pour impayé, proposé : 15 jours, le site peut être suspendu, après un dernier avertissement.

Durée et résiliation

L’abonnement se renouvelle chaque mois, sans durée minimale. Vous le résiliez à tout moment depuis votre compte, par la fonction « Résilier votre contrat », en quelques clics et sans justification ; nous vous confirmons par e-mail la résiliation, sa date d’effet et ses conséquences.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû. À cette date, votre site n’est plus en ligne, ses modules cessent de fonctionner et la dotation mensuelle de crédits est perdue. Le sort des crédits achetés est réglé par les règles des crédits IA.

Vos données sont conservées à compléter : durée de conservation après résiliation, proposée : 90 jours, puis supprimées. Pendant ce délai, vous pouvez réactiver votre site en souscrivant de nouveau, ou demander l’export de vos contenus.

Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite. Si nous arrêtons le service, nous vous prévenons au moins à compléter : préavis de résiliation par la société, proposé : 3 mois à l’avance et remboursons les crédits achetés non utilisés.

à vérifier : fonction de résiliation en ligne et information sur la reconduction de l’abonnement

Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans donner de motif et sans frais autres que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre compte, disponible pendant tout le délai, écrivez-nous à à compléter : adresse e-mail de contact, ou envoyez le formulaire ci-dessous. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail, avec sa date et son heure.

  • À l’attention de à compléter : dénomination sociale, à compléter : adresse du siège, à compléter : adresse e-mail de contact :
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
  • Commandé le : … Nom : … Adresse : …
  • Date et signature (en cas d’envoi sur papier) : …

Abonnement : si vous demandez expressément que votre site soit accessible et modifiable avant la fin du délai, et vous rétractez ensuite, vous payez la part de l’abonnement correspondant au service fourni jusqu’à votre rétractation. Nous vous remboursons le reste au plus tard quatorze jours après, par le moyen de paiement utilisé.

Crédits IA : un pack de crédits est un contenu numérique fourni immédiatement. En le commandant, vous demandez qu’il soit mis à votre disposition sans attendre et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que les crédits sont crédités sur votre compte. à vérifier : qualification d’un pack de crédits au regard du droit de rétractation et forme du consentement exprès

à vérifier : fonction de rétractation en ligne exigée depuis le 19 juin 2026 et texte de l’avis d’information type

Garanties légales

Le service est un service numérique. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de l’abonnement : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Nous pouvons faire évoluer le service pour des raisons valables (sécurité, évolution technique, amélioration). Si une évolution a un effet négatif plus que mineur sur votre usage, nous vous en informons à l’avance et vous pouvez résilier sans frais dans les trente jours.

à vérifier : texte exact des garanties légales à reproduire et durée de la garantie pour un service fourni de manière continue

Responsabilité

Créetonsite n’est pas responsable du contenu des sites de ses clients, des ventes, des paiements et des rendez-vous conclus par leur intermédiaire, ni des réponses de l’assistant de conversation que le client n’a pas vérifiées.

Nous répondons des dommages causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne limite vos droits de consommateur.

Évolution des prix et des conditions

Nous pouvons faire évoluer le prix des formules, la composition des packs et les présentes conditions. Vous en êtes prévenu par e-mail au moins à compléter : délai de préavis, proposé : 30 jours avant leur application, avec la liste des changements. Si vous refusez, vous résiliez avant cette date, sans frais ; l’ancien prix s’applique jusqu’à la fin de la période payée.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à à compléter : adresse e-mail de contact. Nous répondons dans un délai de à compléter : délai de réponse aux réclamations, proposé : 15 jours.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après celle-ci.

à vérifier : adhésion à un médiateur de la consommation référencé, et suppression du lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir à votre choix le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, ou celui du lieu du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Points à arbitrer

12 décisions, avec un juriste

Ces questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.

  1. Le service doit-il vraiment être ouvert aux consommateurs, sachant que cela impose rétractation, garanties légales, médiateur et prix toutes taxes comprises ?

    Position du brouillon
    Version prête, pour le cas où. Si le service reste réservé aux professionnels, ce document ne sera pas publié et le parcours devra refuser les particuliers.

    Textes en cause : C. consom., art. L221-5, L221-18, L612-1

    Article « Objet et champ »

  2. Les prix affichés au consommateur sont-ils bien toutes taxes comprises partout, packs compris, et le réglage de la plateforme le garantit-il ?

    Position du brouillon
    Le texte suit le réglage `CTS_TARIF_TTC`. Pour des consommateurs, l’affichage toutes taxes comprises est obligatoire : le réglage doit être figé à vrai.

    Textes en cause : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, art. 1 et 14

    Article « Formules et prix »

  3. Qui, du client ou de la plateforme, porte l’information obligatoire sur les avis (contrôle ou absence de contrôle, date, critères de classement, motifs de refus, signalement d’un avis douteux) ?

    Position du brouillon
    La plateforme collecte et affiche les avis pour le client : les deux sont concernés. Le widget affiche « client vérifié » et « relus avant publication » ; il manque la date de chaque avis à vérifier, les critères de classement, la rubrique sur les délais et les contreparties, et le signalement par un visiteur.

    Textes en cause : C. consom., art. L111-7-2 et D111-9 à D111-12 · C. consom., art. L121-3 et L121-4, 27° et 28°

    Article « Modules »

  4. L’obligation d’informer les visiteurs qu’ils échangent avec une intelligence artificielle pèse-t-elle sur la plateforme, en tant que fournisseur du système, et la mention actuelle suffit-elle ?

    Position du brouillon
    Oui selon le brouillon : la plateforme conçoit l’assistant et le met à disposition sous son nom ; l’obligation s’applique depuis le 2 août 2026. L’assistant se présente comme automatique dès son ouverture ; la réponse fausse donnée à un visiteur reste à répartir entre client et plateforme.

    Textes en cause : Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, paragraphes 1 et 5 · Commission européenne, lignes directrices C(2026) 5054 du 20 juillet 2026

    Article « Modules »

  5. Lors d’un passage à une formule plus complète en cours de mois, la dotation de crédits est-elle complétée tout de suite, au prorata, ou à l’échéance suivante ?

    Position du brouillon
    Le brouillon ne tranche pas. Le plus lisible serait de créditer aussitôt la différence entre les deux dotations ; c’est un choix de produit, à faire tenir par la facturation.

    Article « Changer de formule »

  6. L’abonnement mensuel reconduit tacitement relève-t-il de l’information sur la reconduction et de la résiliation « en trois clics », et le parcours actuel suffit-il ?

    Position du brouillon
    Une fonction « Résilier votre contrat » accessible depuis le compte est promise ; elle doit être vérifiée dans le parcours (lot facturation). Un abonnement mensuel sans terme est plutôt à durée indéterminée, ce qui écarterait l’information sur la reconduction ; si elle s’appliquait, L215-4 imposerait de reproduire les articles en entier.

    Textes en cause : C. consom., art. L215-1, L215-1-1, L215-3 et L215-4 · C. consom., art. D215-1 à D215-3

    Article « Durée et résiliation »

  7. Comment recueillir la demande expresse d’exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation sur un pack, et comment mettre en place la fonction de rétractation en ligne ?

    Position du brouillon
    Abonnement : demande expresse d’exécution immédiate, puis paiement au prorata en cas de rétractation (L221-25). Pack : l’exception du 13° vise un contenu numérique ; si les crédits sont plutôt le prépaiement d’un service, c’est le 1° (service pleinement exécuté) ou le prorata qui joue, et la clause est à réécrire. Case distincte au paiement, et fonction « Renoncer au contrat ici » dans le compte, à construire.

    Textes en cause : C. consom., art. L221-5, L221-18, L221-25 et L221-28, 1° et 13° · C. consom., art. L221-21 et D221-5 (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026) · Annexes aux art. R221-1 et R221-3

    Article « Droit de rétractation »

  8. Quel texte reproduire pour la garantie légale de conformité d’un service numérique fourni de façon continue, et comment encadrer les évolutions du service ?

    Position du brouillon
    Résumé de la garantie, droit de résilier en cas d’évolution défavorable plus que mineure. Le texte exact est à reprendre du Code de la consommation.

    Textes en cause : C. consom., art. L224-25-12 à L224-25-23 · C. consom., art. L224-25-26

    Article « Garanties légales »

  9. La phrase d’exclusion de responsabilité pour le contenu des sites et les réponses non vérifiées de l’assistant est-elle compatible avec le droit de la consommation ?

    Position du brouillon
    Aucun plafond. L’exclusion vise des faits dont le client consommateur est lui-même l’auteur.

    Textes en cause : C. consom., art. R212-1, 6°

    Article « Responsabilité »

  10. Le préavis de trente jours, avec faculté de résilier, suffit-il pour modifier le prix ou le contenu d’une formule en cours d’abonnement ?

    Position du brouillon
    Préavis par e-mail et résiliation sans frais. Le prix ancien s’applique jusqu’à la fin de la période payée.

    Textes en cause : C. consom., art. R212-1, 3°, R212-2, 6° et R212-4 · C. consom., art. L224-25-26

    Article « Évolution des prix et des conditions »

  11. Auprès de quel médiateur de la consommation adhérer, pour quel coût, et que faire du lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ?

    Position du brouillon
    Médiateur à choisir dans l’annuaire officiel (voir le dossier pour l’avocat) ; ses coordonnées et son site figurent ici et sur le site. Aucun lien vers la plateforme européenne, fermée le 20 juillet 2025, bien que l’article L616-2 la cite encore.

    Textes en cause : C. consom., art. L612-1, L612-2, L616-1, L616-2 et R616-1 · Règlement (UE) 2024/3228

    Article « Réclamations et médiation »

  12. La clause sur les tribunaux compétents est-elle exacte pour un consommateur ?

    Position du brouillon
    Rappel des options ouvertes au consommateur.

    Textes en cause : C. consom., art. R631-3

    Article « Droit applicable et litiges »