Conditions générales d’utilisation
Les règles d’usage de Créetonsite : votre compte, vos contenus, ce que fait l’intelligence artificielle, ce que nous hébergeons et comment signaler un contenu.
Objet et documents du contrat
Créetonsite est un service en ligne, accessible à l’adresse https://creetonsite.app et édité par à compléter : dénomination sociale. Il crée le site internet d’une entreprise à l’aide d’une intelligence artificielle, puis permet de le modifier, de l’héberger, de le publier et de l’enrichir de modules.
Votre contrat avec nous se compose des documents suivants, du plus particulier au plus général. En cas de contradiction, le plus particulier l’emporte :
- le devis accepté, pour une prestation « Sur mesure » ;
- « Accord de sous-traitance des données personnelles », pour les données des visiteurs de votre site ;
- « Conditions du module Paiement en ligne », si vous utilisez ce module ;
- « Règles des crédits IA » ;
- « Conditions générales de vente aux professionnels » ou « Conditions générales de vente aux consommateurs », selon que vous agissez ou non pour les besoins de votre activité professionnelle ;
- les présentes conditions générales d’utilisation.
« Politique de confidentialité » et « Politique relative aux cookies et autres traceurs » vous informent sur les données que nous traitons ; elles ne sont pas des clauses du contrat.
Vous acceptez ces documents en créant votre compte, puis en souscrivant une formule. La version acceptée vous est envoyée par e-mail et reste consultable dans votre compte. à vérifier : mode d’acceptation (case à cocher distincte) et remise des conditions sur un support durable
Qui peut utiliser le service
Le service s’adresse en priorité aux professionnels — entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations — pour présenter leur activité. Une personne majeure qui agit hors de toute activité professionnelle peut aussi l’utiliser ; les conditions de vente aux consommateurs s’appliquent alors.
Vous déclarez à la souscription si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle. à vérifier : ouverture du service aux consommateurs, et preuve de la qualité déclarée
Compte
Vous créez votre compte avec votre adresse e-mail, confirmée par un code, ou avec votre compte Google. Vous êtes responsable de l’accès à votre compte et de l’exactitude des informations que vous donnez, en particulier celles qui figurent dans les mentions légales de votre site.
Un compte correspond à une entreprise et à un site. Vous ne partagez pas votre accès et vous nous prévenez sans délai de toute utilisation que vous n’avez pas autorisée.
Création du site et démonstration
Chaque compte donne droit à une création de site gratuite. Vous décrivez votre entreprise ; le service compose les pages, rédige les textes, choisit les images et le style. Cette première création ne consomme aucun crédit.
Le site créé reste consultable en démonstration, par un lien que vous pouvez partager. Tant qu’aucune formule n’est active, le site ne peut être ni modifié ni mis en ligne.
Une démonstration sans abonnement est supprimée après à compléter : durée de conservation des démonstrations, proposée : 90 jours.
Le site n’est mis en ligne que si ses informations légales minimales sont renseignées : adresse, moyen de contact, numéro SIRET, responsable de la publication.
Usage permis
Vous utilisez le service pour présenter une activité réelle et licite. Vous vous interdisez de publier ou de faire produire par l’intelligence artificielle :
- un contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée ;
- une offre trompeuse : faux prix barré, fausse urgence, faux avis, fausse qualité professionnelle ou fausse certification ;
- la vente de biens ou de services interdits ou réglementés sans les autorisations requises ;
- un contenu destiné à tromper les visiteurs sur l’identité de l’éditeur du site, ou à recueillir leurs identifiants ou leurs données bancaires ;
- tout procédé qui vise à contourner les limites de votre formule, le décompte des crédits ou les garde-fous de l’intelligence artificielle, ou à perturber le service.
Vos contenus
Vous restez propriétaire des textes, des photos et des informations que vous apportez. Vous nous autorisez, pour la durée du contrat et pour le monde entier, à les héberger, à les reproduire et à les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de votre site et du service.
Vous êtes l’éditeur de votre site. Vous garantissez que vous détenez les droits sur ce que vous publiez et que vos informations légales sont exactes et à jour.
Les images proposées par le service proviennent de banques d’images libres de droits. Elles peuvent être utilisées sur votre site selon la licence de leur fournisseur. à vérifier : licences des banques d’images utilisées et usages qu’elles excluent
Contenus produits par l’intelligence artificielle
Les textes, la structure, le style, les articles et les réponses de l’assistant de conversation sont produits automatiquement à partir de votre description et du contenu de votre site. Ils peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des ressemblances avec des contenus existants.
Il vous appartient de relire votre site avant de le publier, en particulier les prix, les horaires, les coordonnées et toute affirmation sur votre activité, vos diplômes ou vos garanties.
Toute modification proposée par l’intelligence artificielle s’affiche en aperçu : elle n’est appliquée que si vous choisissez de la garder. Ce que vous publiez devient votre contenu.
Nous ne revendiquons aucun droit sur les contenus produits pour votre site. à vérifier : protection par le droit d’auteur des contenus produits par l’intelligence artificielle, et garantie à offrir au client
Hébergement des sites et signalement
Créetonsite héberge les sites de ses clients sans en connaître ni en contrôler le contenu avant publication. Nous agissons en hébergeur : nous retirons ou rendons inaccessible un contenu manifestement illicite dès que nous en avons connaissance.
Toute personne peut nous signaler un contenu publié sur un site hébergé par Créetonsite en écrivant à à compléter : adresse e-mail de contact, ou par le formulaire de signalement à compléter : adresse du formulaire de signalement. Le signalement indique l’adresse exacte de la page, la raison pour laquelle le contenu est jugé illicite, le nom et l’adresse e-mail de son auteur, et une déclaration de bonne foi.
Nous accusons réception de chaque signalement, l’examinons avec diligence et informons son auteur de la décision prise.
Lorsque nous retirons un contenu ou suspendons un site, nous en informons le client concerné, sauf obstacle légal, en lui indiquant les faits, le fondement de la décision et les moyens de la contester.
à vérifier : obligations d’un hébergeur au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement sur les services numériques : point de contact, mécanisme de signalement, exposé des motifs, rapport de transparence
Suspension et clôture
Nous pouvons suspendre un site ou un compte, après vous en avoir informé et sauf urgence, en cas de contenu manifestement illicite, de manquement grave aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou d’impayé persistant.
La suspension est levée dès que la cause a disparu. Un manquement grave et persistant peut entraîner la résiliation du contrat, selon les conditions de vente qui vous sont applicables.
Disponibilité et évolution du service
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service, les sites et leurs modules soient accessibles en permanence, sans le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance ou du fait de nos prestataires ; les interventions prévues sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées ou modifiées. Le retrait d’une fonction comprise dans votre formule vous est annoncé à l’avance, dans les conditions prévues pour la modification du contrat.
Propriété de la plateforme
La marque, le logiciel, l’interface, les modèles de mise en page et les éléments graphiques de Créetonsite appartiennent à à compléter : dénomination sociale ou à ses partenaires. L’abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel, pour la durée du contrat ; il ne vous transfère aucun droit sur la plateforme.
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans « Politique de confidentialité ». Pour les données des visiteurs de votre site, vous êtes responsable du traitement et nous agissons pour votre compte, selon « Accord de sous-traitance des données personnelles ».
Évolution de ces conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Vous en êtes prévenu par e-mail au moins à compléter : délai de préavis, proposé : 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec la liste des changements. Si vous refusez la nouvelle version, vous résiliez avant cette date, sans frais.
à vérifier : validité d’une modification unilatérale des conditions, selon que le client est professionnel ou consommateur
Nous écrire
Pour toute question sur ces conditions : à compléter : adresse e-mail de contact.
Points à arbitrer
6 décisions, avec un juristeCes questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.
Comment recueillir l’acceptation des documents et la prouver : case à cocher à la souscription, envoi par e-mail, archivage des versions ?
Position du brouillon
Acceptation à la création du compte puis à la souscription, version envoyée par e-mail et gardée dans le compte. Aucune case à cocher n’existe encore dans le parcours.Textes en cause : C. civ., art. 1119 et 1127-1 · C. consom., art. L221-13
Le service est-il ouvert aux consommateurs, et comment établir la qualité de professionnel déclarée par le client ?
Position du brouillon
Ouvert aux deux, avec deux jeux de conditions de vente. La qualité est déclarée à la souscription ; le SIRET, exigé pour publier, la corrobore sans la prouver.Textes en cause : C. consom., article liminaire
Les licences des banques d’images utilisées (Pexels, Unsplash) autorisent-elles l’usage proposé, et quelles restrictions faut-il répercuter sur le client ?
Position du brouillon
Renvoi général à la licence du fournisseur. Les deux licences interdisent notamment de revendre l’image telle quelle et de laisser croire à une approbation d’une personne ou d’une marque représentée.Que garantir au client sur les contenus produits par l’intelligence artificielle : absence de droit revendiqué, garantie contre la contrefaçon, ou rien ?
Position du brouillon
Aucun droit revendiqué, aucune garantie d’originalité. Le client relit et publie sous sa responsabilité.Article « Contenus produits par l’intelligence artificielle »
Quelles obligations du règlement sur les services numériques s’imposent à la plateforme, hébergeur de petite taille : point de contact, mécanisme de signalement, exposé des motifs, rapport de transparence ?
Position du brouillon
Le brouillon prévoit le point de contact, le signalement motivé, l’accusé de réception et l’exposé des motifs. Le rapport de transparence est écarté au titre de l’exemption des micro et petites entreprises, à confirmer. Reste à dire si un hébergeur de sites d’entreprise est un simple hébergeur ou une « plateforme en ligne » (diffusion au public) ; les obligations des plateformes en ligne ne s’appliqueraient de toute façon pas à une petite entreprise.Textes en cause : Règlement (UE) 2022/2065, art. 6, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 · LCEN, art. 6, I, 2 (définition renvoyant au règlement)
Peut-on modifier les conditions en cours d’abonnement par simple préavis, et quel délai retenir ?
Position du brouillon
Préavis par e-mail, droit de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur. Face à un consommateur, une modification unilatérale non encadrée est présumée abusive.Textes en cause : C. consom., art. R212-1, 3°, R212-2 et R212-4 · C. consom., art. L224-25-26 · C. civ., art. 1171