Règles des crédits IA
Comment Créetonsite compte le travail de l’intelligence artificielle : ce qu’est un crédit, ce qui en consomme, combien de temps il vaut, et ce qui se passe à zéro.
Ce qu’est un crédit
Les actions confiées à l’intelligence artificielle se règlent en crédits. Un crédit correspond à 0,01 € de prix de vente, toutes taxes comprises.
Un crédit n’est pas de la monnaie : il ne s’utilise que sur le service, ne s’échange pas, ne se cède pas, ne se transfère pas d’un compte à un autre et ne se convertit pas en argent, sauf dans les cas de remboursement prévus ci-dessous.
Ce qui consomme des crédits
- les demandes de modification de votre site adressées à l’intelligence artificielle ;
- les reformulations de texte ;
- les articles générés pour votre blog ;
- les réponses de l’assistant de conversation aux visiteurs de votre site ;
- les optimisations de référencement.
La première création de votre site ne consomme aucun crédit. Les modifications que vous faites vous-même, sans l’intelligence artificielle, non plus.
Le nombre de crédits débités dépend du travail réellement demandé à l’intelligence artificielle : une demande longue ou complexe en consomme davantage qu’une demande simple. Toute action débite au moins 1 crédit. à vérifier : information donnée avant l’action sur son coût en crédits
Une action qui échoue de notre fait, ou que le service refuse, n’est pas débitée. Une proposition produite puis écartée par vous reste débitée : le travail a été fait.
Journal et solde
Chaque débit est inscrit dans un journal consultable depuis votre compte, avec la date, l’action et le nombre de crédits. Votre solde y est affiché en permanence.
Vous êtes alerté par e-mail et dans votre compte lorsque vous avez consommé 75 %, 90 % et 100 % de votre dotation mensuelle.
Si vous contestez un débit, écrivez à à compléter : adresse e-mail de contact dans les à compléter : délai de contestation d’un débit, proposé : 30 jours qui suivent. Un débit injustifié est recrédité.
Dotation mensuelle
Chaque formule comprend une dotation de crédits remise à chaque échéance mensuelle : 300 crédits en Standard, 1 000 crédits en Premium, 3 000 crédits en Excellence.
La dotation n’est pas reportable : les crédits non utilisés à l’échéance sont perdus et remplacés par la nouvelle dotation. Ils ne sont pas remboursés, car ils sont compris dans le prix de l’abonnement.
Crédits achetés
Vous pouvez acheter des crédits supplémentaires à tout moment, par packs, au prix de 0,01 € le crédit, toutes taxes comprises :
- 500 crédits pour 5,00 € ;
- 2 000 crédits pour 20,00 € ;
- 5 000 crédits pour 50,00 €.
Un pack se paie en une fois, à la commande. Ce n’est pas un abonnement : il ne se renouvelle pas. Les crédits sont disponibles dès le paiement confirmé, et une facture est émise.
Les crédits achetés ne sont utilisés qu’une fois la dotation mensuelle épuisée, en commençant par les plus anciens.
Durée de validité
Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus. à vérifier : validité d’une durée limitée pour des crédits payés
Nous vous prévenons par e-mail à compléter : délai du rappel avant expiration, proposé : 30 jours avant l’expiration de crédits achetés, en indiquant leur nombre et leur date d’expiration.
La date d’expiration de chaque lot de crédits est affichée dans votre compte.
Crédits offerts
Nous pouvons vous offrir des crédits à titre de geste commercial, sans que vous les ayez payés. Ce geste ne crée aucun droit à en recevoir d’autres.
Des crédits offerts peuvent avoir une durée de validité plus courte que les 12 mois des crédits achetés. Cette durée vous est indiquée au moment où ils vous sont offerts et figure, avec leur date d’expiration, dans votre compte. Passé ce délai, les crédits offerts non utilisés sont perdus.
Les crédits offerts ne sont jamais remboursés ni convertis en argent, y compris dans les cas de remboursement prévus ci-dessous et à la fin du contrat.
Remboursement
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, y compris lorsqu’ils n’ont pas été utilisés avant leur expiration, sauf dans les cas suivants, où les crédits achetés restants sont remboursés au prix payé (les crédits offerts, qui n’ont pas été payés, ne le sont jamais) :
- paiement en double ou erreur de facturation de notre part ;
- arrêt définitif du service, ou indisponibilité de l’intelligence artificielle de notre fait pendant plus de à compléter : durée d’indisponibilité ouvrant droit à remboursement, proposée : 7 jours consécutifs ;
- résiliation du contrat par nous sans faute de votre part ;
- rétractation exercée dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’elle est ouverte.
à vérifier : portée de la clause de non-remboursement et exceptions à prévoir
Solde nul
Lorsque votre solde est nul, les actions de l’intelligence artificielle sont refusées jusqu’à la prochaine échéance, sauf à acheter des crédits ou à passer à une formule plus complète. Votre site reste en ligne et modifiable à la main.
L’assistant de conversation cesse alors de répondre et propose aux visiteurs de vous laisser un message.
Résiliation et suspension
À la résiliation, la dotation mensuelle est perdue. Les crédits achetés restent utilisables jusqu’à la fin de la période payée, puis sont conservés jusqu’à leur date d’expiration : si vous souscrivez de nouveau avant cette date, vous les retrouvez. à vérifier : sort des crédits achetés non utilisés à la résiliation ou à la suspension du compte
Pendant une suspension pour impayé, les crédits ne peuvent pas être utilisés et leur durée de validité continue de courir.
Évolution des règles
Le prix et la composition des packs, et la façon de compter le travail de l’intelligence artificielle, peuvent évoluer dans les conditions prévues pour la modification des conditions de vente. Les crédits déjà achetés gardent leur durée de validité et leur valeur d’usage au moment de l’achat.
Ces règles font partie du contrat, avec « Conditions générales de vente aux professionnels » ou « Conditions générales de vente aux consommateurs ».
Points à arbitrer
8 décisions, avec un juristeCes questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.
Le coût d’une action n’est connu qu’après coup, puisqu’il dépend du travail réellement fait. Faut-il afficher un coût, ou une estimation, avant chaque action ?
Position du brouillon
Débit après l’action, minimum annoncé, journal détaillé. Une estimation préalable (déjà calculée par le blog pour vérifier le solde) protégerait mieux contre une contestation pour prix indéterminé.Textes en cause : C. consom., art. L111-1 et L112-3 · C. civ., art. 1164
Quel délai laisser au client pour contester un débit, et quelle preuve la plateforme doit-elle conserver ?
Position du brouillon
Trente jours proposés ; le journal (date, action, crédits) fait preuve. Le journal technique interne (modèle, volume, coût réel) n’est pas montré au client.Peut-on limiter à 12 mois la validité de crédits payés, et le rappel avant expiration suffit-il à rendre la clause équilibrée ?
Position du brouillon
12 mois à compter de l’achat, rappel par e-mail avant l’échéance, expiration visible dans le compte. Le rappel n’existe pas encore dans le produit (à faire tenir par le cœur et les e-mails). La Cour de cassation a jugé, pour des cartes prépayées, que la durée de validité relève de l’objet principal du contrat ; aucun texte ne fixe de durée minimale.Textes en cause : C. consom., art. L212-1 et R212-2 · C. civ., art. 1171 · Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193 et 14-13.194
La clause de non-remboursement, avec les quatre exceptions écrites, tient-elle face à un consommateur et face à un professionnel ?
Position du brouillon
Non remboursables, sauf erreur de facturation, arrêt ou panne prolongée du service, résiliation par la société sans faute du client, rétractation. Les exceptions visent à éviter une clause qui laisse la société garder le prix sans contrepartie.Textes en cause : C. consom., art. R212-1, 5° et R212-2, 1° · C. civ., art. 1171 · C. com., art. L442-1, I, 2°
Comment qualifier les crédits pour la TVA et la comptabilité : bon à usage unique taxé à la vente, et traitement des crédits expirés ?
Position du brouillon
Hypothèse de travail : bon à usage unique (service et taux connus dès la vente), TVA due à la vente du pack et non restituée si les crédits expirent, selon la doctrine fiscale publiée. Réserve pour un client établi hors de France. À valider avec l’expert-comptable.Textes en cause : CGI, art. 256 ter · BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 · Directive (UE) 2016/1065
Une validité plus courte pour les crédits offerts, annoncée au moment du geste, et leur exclusion de tout remboursement sont-elles opposables au client ?
Position du brouillon
Oui selon le brouillon : ces crédits sont une libéralité sans contrepartie, leur durée est dite au moment où ils sont offerts et visible dans le compte. Le produit doit afficher cette durée et la date d’expiration de chaque lot offert.Textes en cause : C. consom., art. L212-1 · C. civ., art. 1171
Des crédits prépayés utilisables uniquement chez l’émetteur échappent-ils bien à la réglementation de la monnaie électronique ?
Position du brouillon
Oui selon le brouillon : la monnaie électronique suppose une valeur acceptée par une personne autre que l’émetteur, ce qui n’est pas le cas. À confirmer, surtout si un jour des crédits servent chez un tiers.Textes en cause : C. mon. fin., art. L315-1, L525-5 et L525-6
Que deviennent les crédits achetés et non utilisés à la résiliation, ou pendant une suspension pour impayé ?
Position du brouillon
Conservés jusqu’à leur date d’expiration et retrouvés en cas de retour. Plus favorable au client que la version précédente du brouillon (perte en fin de période), et plus facile à défendre.