Conditions générales de vente aux professionnels
Ce que vous achetez quand vous souscrivez, pour votre activité professionnelle, une formule Créetonsite ou un pack de crédits : prix, paiement, durée, résiliation.
Objet et champ
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et des crédits Créetonsite à toute personne qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles constituent le socle de la relation commerciale.
Le vendeur est à compléter : dénomination sociale, dont le siège est situé à compléter : adresse du siège. Contact : à compléter : adresse e-mail de contact.
Elles complètent « Conditions générales d’utilisation » et « Règles des crédits IA ».
Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.
Souscription
Vous souscrivez en ligne, depuis votre compte : vous choisissez une formule, vérifiez le récapitulatif (formule, prix, périodicité, crédits compris), puis confirmez par le bouton de paiement, qui indique que la commande vous oblige à payer. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.
Nous vous adressons aussitôt une confirmation par e-mail, avec ces conditions et, le cas échéant, le formulaire de rétractation. La facture est disponible dans votre compte.
Formules et prix
Le service se souscrit par abonnement mensuel, sans durée minimale, selon l’une des formules Standard, Premium et Excellence. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
| Critère | Standard | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|
| Prix par mois | 9,90 € | 24,90 € | 49,90 € |
| Pages du site | 5 | 12 | 12 |
| Adresse du site | Sous-domaine Créetonsite | Votre nom de domaine | Votre nom de domaine |
| Mention « Site créé avec Créetonsite » | Obligatoire | Retirée | Retirée |
| Modules inclus | Aucun | Chatbot, Avis clients | SEO local, Réservation, Chatbot, Paiement en ligne, Avis clients, Blog |
| Crédits IA par mois | 300 | 1 000 | 3 000 |
| Assistance | Standard | Standard | Prioritaire |
Toutes les formules comprennent l’hébergement du site, une adresse sécurisée, l’enregistrement automatique, l’historique des versions, le référencement de base et les mentions légales du site.
Un nom de domaine personnalisé est un nom que vous possédez déjà et que vous rattachez à votre site. Son achat et son renouvellement auprès d’un bureau d’enregistrement restent à votre charge.
Avec la formule Standard, la mention « Site créé avec Créetonsite » figure en pied de page de votre site. Vous vous engagez à ne pas la masquer.
Un besoin qui dépasse ces formules fait l’objet d’une demande « Sur mesure ». Elle donne lieu à un devis ; rien n’est facturé avant que vous l’ayez accepté par écrit. Le devis fixe le prix, le contenu et le calendrier de la prestation et prévaut sur les présentes. à vérifier : conditions applicables aux prestations sur devis
Modules
Les modules ajoutent une fonction à votre site. Ils ne se vendent pas séparément : chacun est compris dans les formules indiquées ci-dessous. Pour utiliser un module que votre formule ne comprend pas, vous changez de formule.
- SEO local (compris dans la formule Excellence) : le service améliore la présentation de votre site pour les recherches faites près de chez vous. Nous ne garantissons ni un classement ni un nombre de visites : ils dépendent des moteurs de recherche. Les optimisations produites par l’intelligence artificielle consomment des crédits.
- Réservation (compris dans la formule Excellence) : vos visiteurs demandent un rendez-vous ou un créneau depuis votre site. Le rendez-vous est pris auprès de vous seul : vous fixez vos disponibilités et vos conditions d’annulation, et vous les honorez.
- Chatbot (compris dans les formules Premium et Excellence) : un assistant de conversation répond aux visiteurs à partir du contenu de votre site. Ses réponses sont produites automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes : elles ne vous dispensent pas de vérifier ce qui est annoncé en votre nom. L’assistant se présente aux visiteurs comme un programme automatique. Chaque réponse consomme des crédits.
- Paiement en ligne (compris dans la formule Excellence) : vos visiteurs vous règlent un achat, un acompte ou une facture depuis votre site. Les règles propres à ce module figurent dans les conditions du module Paiement en ligne.
- Avis clients (compris dans les formules Premium et Excellence) : vos clients déposent un avis, que vous affichez sur votre site après l’avoir relu. Vous ne publiez que des avis de personnes qui ont réellement eu recours à vos services, vous n’en rédigez pas vous-même, vous n’en écartez pas un au seul motif qu’il est défavorable et vous n’offrez aucune contrepartie en échange d’un avis.
- Blog (compris dans la formule Excellence) : vous publiez des articles sur votre site, rédigés par vous ou avec l’aide de l’intelligence artificielle. Un article généré consomme des crédits ; vous le relisez avant de le publier et vous en restez l’éditeur.
Lorsqu’un module recueille des informations sur vos visiteurs, vous en êtes le responsable et nous agissons pour votre compte, selon « Accord de sous-traitance des données personnelles ».
Crédits IA
Chaque formule comprend une dotation mensuelle de crédits IA, indiquée ci-dessus. Vous pouvez acheter des crédits supplémentaires par packs, à partir de 5,00 € toutes taxes comprises, payés en une fois à la commande.
Le décompte, la durée de validité et le non-remboursement des crédits sont régis par « Règles des crédits IA », que vous acceptez avec les présentes. Des crédits peuvent aussi vous être offerts à titre de geste commercial : leur durée de validité, parfois plus courte que celle des crédits achetés, vous est indiquée au moment où ils sont offerts, et ils ne sont jamais remboursés.
Changer de formule
Vous changez de formule à tout moment depuis votre compte.
- Vers une formule plus complète : le changement prend effet tout de suite. Vous payez la différence au prorata des jours restants de la période en cours.
- Vers une formule moins complète : le changement prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.
Lorsque votre nouvelle formule ne comprend plus un module, celui-ci cesse de s’afficher sur votre site. Ses données sont conservées à compléter : durée de conservation des données d’un module désactivé, proposée : 90 jours, le temps pour vous de revenir à une formule qui le comprend.
Lorsque votre site compte plus de pages que la nouvelle formule n’en permet, vous choisissez les pages qui restent en ligne. Lorsque la nouvelle formule ne permet plus de nom de domaine personnalisé, votre site reprend son adresse en sous-domaine.
Votre dotation mensuelle de crédits suit la formule en vigueur. à vérifier : dotation de crédits accordée lors d’un changement en cours de période
Paiement et facturation
L’abonnement se règle par carte bancaire, chaque mois, d’avance, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe. Les packs de crédits se règlent par carte, à la commande. Nous ne conservons pas le numéro de votre carte.
Une facture est émise à chaque paiement. Elle est disponible dans votre compte.
Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. à vérifier : mentions de facture et de conditions de règlement entre professionnels, et passage à la facture électronique
En cas d’échec d’un paiement, vous en êtes prévenu par e-mail et le prélèvement est présenté à nouveau. Si l’impayé persiste après à compléter : délai avant suspension pour impayé, proposé : 15 jours, le site peut être suspendu, après un dernier avertissement.
Durée et résiliation
L’abonnement se renouvelle chaque mois, sans durée minimale. Vous le résiliez à tout moment depuis votre compte, par la fonction « Résilier votre contrat », en quelques clics et sans justification ; nous vous confirmons par e-mail la résiliation, sa date d’effet et ses conséquences.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû. À cette date, votre site n’est plus en ligne, ses modules cessent de fonctionner et la dotation mensuelle de crédits est perdue. Le sort des crédits achetés est réglé par les règles des crédits IA.
Vos données sont conservées à compléter : durée de conservation après résiliation, proposée : 90 jours, puis supprimées. Pendant ce délai, vous pouvez réactiver votre site en souscrivant de nouveau, ou demander l’export de vos contenus.
Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite. Nous pouvons aussi y mettre fin sans motif, avec un préavis de à compléter : préavis de résiliation par la société, proposé : 3 mois.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus pour les besoins d’une activité professionnelle. Vous pouvez néanmoins résilier à tout moment, dans les conditions ci-dessus. à vérifier : extension du droit de rétractation aux petits professionnels
Responsabilité
Créetonsite n’est pas responsable du contenu des sites de ses clients, des ventes, des paiements et des rendez-vous conclus par leur intermédiaire, ni des réponses de l’assistant de conversation que le client n’a pas vérifiées.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder, tous dommages confondus, les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont vous auriez dû garder copie sont exclues. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. à vérifier : clause de limitation de responsabilité entre professionnels et plafond retenu
Évolution des prix et des conditions
Nous pouvons faire évoluer le prix des formules, la composition des packs et les présentes conditions. Vous en êtes prévenu par e-mail au moins à compléter : délai de préavis, proposé : 30 jours avant leur application, avec la liste des changements. Si vous refusez, vous résiliez avant cette date, sans frais ; l’ancien prix s’applique jusqu’à la fin de la période payée.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de à compléter : ville du tribunal de commerce du siège, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Points à arbitrer
11 décisions, avec un juristeCes questions engagent la société : elles se tranchent avant la relecture, pas pendant. Pour chacune, le brouillon retient une position d’attente, afin que le texte se lise d’un bout à l’autre.
Les conditions de vente aux professionnels doivent-elles mentionner autre chose que le barème et les conditions de règlement pour constituer le socle de la négociation commerciale ?
Position du brouillon
Barème, conditions de règlement, pénalités et indemnité forfaitaire figurent dans le texte. Aucune réduction de prix n’est prévue.Textes en cause : C. com., art. L441-1
Quelles conditions régissent une prestation « Sur mesure » : les présentes, complétées par le devis, ou un contrat à part ?
Position du brouillon
Le devis accepté prévaut et fixe prix, contenu et calendrier. Un contrat de prestation distinct sera sans doute nécessaire dès qu’un développement est livré.Qui, du client ou de la plateforme, porte l’information obligatoire sur les avis (contrôle ou absence de contrôle, date, critères de classement, motifs de refus, signalement d’un avis douteux) ?
Position du brouillon
La plateforme collecte et affiche les avis pour le client : les deux sont concernés. Le widget affiche « client vérifié » et « relus avant publication » ; il manque la date de chaque avis à vérifier, les critères de classement, la rubrique sur les délais et les contreparties, et le signalement par un visiteur.Textes en cause : C. consom., art. L111-7-2 et D111-9 à D111-12 · C. consom., art. L121-3 et L121-4, 27° et 28°
L’obligation d’informer les visiteurs qu’ils échangent avec une intelligence artificielle pèse-t-elle sur la plateforme, en tant que fournisseur du système, et la mention actuelle suffit-elle ?
Position du brouillon
Oui selon le brouillon : la plateforme conçoit l’assistant et le met à disposition sous son nom ; l’obligation s’applique depuis le 2 août 2026. L’assistant se présente comme automatique dès son ouverture ; la réponse fausse donnée à un visiteur reste à répartir entre client et plateforme.Textes en cause : Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, paragraphes 1 et 5 · Commission européenne, lignes directrices C(2026) 5054 du 20 juillet 2026
Lors d’un passage à une formule plus complète en cours de mois, la dotation de crédits est-elle complétée tout de suite, au prorata, ou à l’échéance suivante ?
Position du brouillon
Le brouillon ne tranche pas. Le plus lisible serait de créditer aussitôt la différence entre les deux dotations ; c’est un choix de produit, à faire tenir par la facturation.Les mentions de facture et de retard de paiement sont-elles complètes, et comment la réforme de la facture électronique change-t-elle la facturation des clients professionnels ?
Position du brouillon
Pénalités au taux de la BCE majoré de dix points et indemnité de quarante euros. La facture électronique est à préparer avec l’expert-comptable et le prestataire de paiement.Textes en cause : C. com., art. L441-9, L441-10 et D441-5 · CGI, art. 289 bis
Une résiliation sans motif par la société, avec préavis, est-elle opposable à un client professionnel dépendant de son site ?
Position du brouillon
Préavis de trois mois proposé, à apprécier au regard de la rupture brutale de relations commerciales établies.Textes en cause : C. com., art. L442-1, II
Faut-il prévoir un droit de rétractation pour les plus petits professionnels ?
Position du brouillon
Non : l’extension aux professionnels de cinq salariés au plus vise les contrats conclus hors établissement, pas la vente en ligne. À confirmer.Textes en cause : C. consom., art. L221-3
Le plafond de responsabilité (sommes versées sur douze mois) et les exclusions tiennent-ils face au déséquilibre significatif et à l’obligation essentielle ?
Position du brouillon
Plafond de douze mois de sommes versées, sauf faute lourde ou dolosive. Entre professionnels relevant du Code de commerce, l’article 1171 du Code civil s’efface devant L442-1 (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782).Textes en cause : C. civ., art. 1170 et 1171 · C. com., art. L442-1, I, 2°
Le préavis de trente jours, avec faculté de résilier, suffit-il pour modifier le prix ou le contenu d’une formule en cours d’abonnement ?
Position du brouillon
Préavis par e-mail et résiliation sans frais. Le prix ancien s’applique jusqu’à la fin de la période payée.Textes en cause : C. civ., art. 1171 · C. com., art. L442-1, I, 2°
Faut-il désigner le tribunal de commerce du siège, et la clause est-elle opposable à un artisan non commerçant ?
Position du brouillon
Tribunal de commerce du siège. Une clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants : à adapter pour les artisans et les professions libérales.Textes en cause : C. proc. civ., art. 48